Un amendement au projet de loi Pacte permet aux entreprises de taille moyenne d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Examiné en commission spéciale du projet de loi, l'amendement vise à lever différentes options de la directive comptable de 2013. Il prévoit que les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 M€, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 M€ et à un nombre moyen de salariés employés de 250, puissent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Celle-ci suivra les dispositions de la directive comptable et devra être transposée en droit français par un règlement de l’ANC. Par ailleurs, les entreprises pourraient ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, (...)