Une SCI, qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 621-1 du code de commerce et n’a pas nommé de commissaire aux comptes, doit-elle appliquer les règles comptables spécifiques des SCPI, et amortir les immeubles qu’elle détient dans ses comptes annuels ?
En l'espèce, une société civile de placement immobilier (SCPI) envisage de prendre le contrôle d'une société civile immobilière (SCI) qui répond aux critères définis par le code monétaire et financier, pour qu'un tel investissement soit possible....© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de (...)