La CNCC précise l'obligation pour un groupe, dont les filiales ont des activités différentes de celle de la société mère, d'établir et de publier des comptes consolidés en application du règlement CRC n°99-02.

Une société d’économie mixte d’aménagement (SEMA) détenant deux filiales a l’obligation, du fait du dépassement des seuils en N-1, d’établir et de publier des comptes consolidés en N. Le conseil d’administration de la société s’est prononcé en faveur d’une "dispense de consolidation" au motif que l’activité de la SEMA est différente des activités de promotion immobilière et de gestion de patrimoine logées dans les filiales, et que le caractère irrégulier du chiffre d’affaires des filiales place fréquemment le groupe en dessous des seuils requérant l’établissement de (...)