La cession de fonds de commerce induit des obligations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur communication à l’acquéreur.

Dans tout acte constatant une cession amiable ou une cession de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire de fonds de commerce, le vendeur est tenu de mentionner : - le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)