La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été définitivement adoptée le 17 septembre 2009 et est en instance devant le Conseil constitutionnel. Elle dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) quand l’associé unique est une personne physique et seul gérant ou président. L’entreprise ne doit pas dépasser un des deux seuils suivants à la clôture d’un exercice social : total du bilan, montant du chiffre d’affaires hors taxes et nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Le montant de ces seuils devra être fixé par décret. A noter (...)