L'ANC fait savoir dans une lettre adressée à l'EFRAG qu'elle n'est pas favorable au projet de recommandation d'adoption de l'interprétation IFRIC 21 par l'Union Européenne.

L'IASB (International accounting standards board) a publié, le 20 mai 2013, l'Interprétation IFRIC 21 "Taxes prélevées par une autorité publique" qui s'applique aux taxes dues par une entité à une autorité publique en application de la législation et qui entrent dans le champ d'application d'IAS 37.L’ANC dans ses commentaires au projet de l'EFRAG de recommandation d'adoption de l'interprétation par l'Union Européenne, estime qu’il n’y a pas en substance de réelles différences entre ces taxes et celles d’impôts (à l'exception de la base taxable sur le bénéfice pour ces dernières), alors que l’impact sur les comptes sera (...)