Le Haut conseil du commissariat aux comptes, très attentif aux contraintes exceptionnelles auxquelles sont confrontés les commissaires aux comptes en raison de la crise sanitaire actuelle, a demandé aux pouvoirs publics le 20 mars dernier le report au 31 mai 2020 des dates limites de déclaration des honoraires et des obligations de formation professionnelle continue.
Compte tenu des nombreuses demandes de même nature faites dans tous les domaines d'activité auprès du gouvernement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, est venue apporter une réponse de portée générale en prévoyant une disposition selon laquelle les délais échus pendant une période dite « juridiquement protégée » sont prorogés. La période « juridiquement protégée » est définie comme la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
L'article 2 de cette ordonnance énonce : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. »
En conséquence, les déclarations d'honoraires, le paiement des cotisations dues au H3C et les déclarations des obligations de formation professionnelle continue, qui devaient intervenir pendant cette période dite « juridiquement protégée » seront réputés avoir été faits à temps et ne pourront donner lieu à l'application d'aucune majoration, pénalité ou sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement, s'ils sont effectués dans un délai de deux mois à partir du dernier jour de la « période juridiquement protégée ».
La date de cessation de l'état d'urgence sanitaire actuellement fixée au 24 mai 2020 étant susceptible d'être modifiée, il n'est pas possible, en l'état, d'indiquer une date certaine au-delà de laquelle ces déclarations ou paiements seront considérés comme tardifs. Toutefois, si la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire n'évolue pas, les déclarations et les paiements dus au H3C qui n'auront pas été réalisés aux dates habituelles seront réputés avoir été faits à temps s'ils sont effectués avant le 25 août 2020.
