Une SAS qui n’a pas l’obligation de désigner un CAC, peut, selon l'ANSA, faire appel à un CAC ou à un notaire pour constater l'augmentation de capital, en cas d’émission d’actions par compensation de créance.

S'agissant des augmentations de capital, les SAS sont soumises aux mêmes obligations que les SA (c. com. art. L. 227-1, al. 3). Or, dans les SA, en cas d’augmentation de capital en numéraire libérée par compensation...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)