Emission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : la norme CNCC 6-203-n’est plus applicable

Commissariat aux comptes
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Depuis la réforme des valeurs mobilières introduite par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) constituent des valeurs mobilières donnant accès au capital. Leur émission relève de la procédure des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a modifié la rédaction du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des impôts en introduisant la possibilité pour l’assemblée générale extraordinaire de déléguer sa compétence ou ses pouvoirs au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, pour fixer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon.En conséquence, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (...)

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