Delai de conservation dans les archives des rapports de commissariat aux apports

Commissariat aux comptes
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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur le délai de conservation dans les archives des rapports de commissariat aux apports. La commission a rappelé que, en ce qui concerne la conservation des archives, une distinction doit être opérée selon que le commissaire aux apports est un expert inscrit sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux ou un commissaire aux comptes. Si le commissaire aux apports est un expert, non commissaire aux comptes, il est soumis à la nouvelle prescription de droit commun de cinq ans et doit donc conserver ses archives pendant ce délai, sauf si des règles spécifiques à sa profession l’obligeaient à une durée de conservation plus longue de ses archives (article R. 223-6 du Code de (...)

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