Le délit de prise illégale d'intérêts est devenu un sujet d'actualité en raison de la tendance à développer les missions de commissariat aux comptes dans le secteur non marchand.

Ce délit est applicable aux personnes chargées des intérêts publics, c'est-à-dire à toute personne exerçant une fonction dont la finalité est de satisfaire un intérêt général. Sa finalité est d'empêcher une dualité des rôles, à savoir qu'une même personne soit à la fois donneur d’ordres et bénéficiaire d’un marché afin d'éviter toute tentation de collusion d’un intérêt public avec un intérêt privé. Il importe peu que le marché soit équitable ou bien qu'il n'y ait aucune intention frauduleuse, la seule existence du contrat pouvant être sanctionnée.La prise illégale d'intérêts est inapplicable en cas (...)