Les commissaires aux comptes peuvent voir leur responsabilité civile engagée s'ils ont commis des fautes ou négligences.

La question qui se pose alors est celle de savoir si cette responsabilité est de nature contractuelle ou délictuelle. Il est généralement admis que le commissaire aux comptes, organe de l'entreprise, serait soumis à une responsabilité de nature délictuelle. Néanmoins, l'ordonnance du 8 septembre 2005 fait référence à une responsabilité professionnelle de nature spécifique, à cheval entre les deux types de responsabilité. De plus, l'obligation de conclure une lettre de mission, qui suppose un échange des consentements concernant au moins les éléments de la mission n'étant pas rendus obligatoires par la loi, ainsi que la distinction entre mission légale, non soumise à convention, et (...)