La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son préposé.

En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi :- hors des fonctions auxquelles il était employé ;- sans autorisation ;- à des fins étrangères à ses attributions.Le délit d'escroquerie commis par abus de qualité vraie imputable à un préposé n'implique pas nécessairement que celui-ci ait agi dans le cadre de ses fonctions au sens de ce texte. En l'espèce, un tribunal correctionnel a déclaré l'employé d'un assureur coupable de faits d'escroquerie commis par abus de qualité vraie au préjudice de certains des clients de la société.Ces derniers ont assigné (...)