Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l'autorisation de l'autre parent.

Un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, a fait procéder au virement de la somme de 5.000 € au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres d’une banque au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. Il a ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde.Alerté par la mère des enfants, ex-épouse du père, un juge des tutelles a désigné un administrateur ad'hoc.La mère, en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a recherché la (...)