L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées.

Deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt hypothécaire avec une banque. Le prêt était indexé sur le franc suisse (CHF) et les mensualités devaient être acquittées en zlotys polonais (PLN) après conversion en application du cours de vente du CHF. Estimant que les clauses de conversion déterminant le taux de change étaient abusives, les consommateurs ont formé un recours contre la banque devant un tribunal polonais. Ce dernier a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives permettait aux parties à un contrat de prêt (...)