Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

Par un acte notarié du 13 novembre 2008, une banque a consenti à plusieurs emprunteurs solidaires, un prêt personnel "dirigeants" d'un montant de 200.000 €, remboursable in fine le 31 octobre 2010, destiné à être apporté en compte courant d'associé à une société.Par un avenant du 19 décembre 2008, le prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier appartenant à l'un des emprunteurs solidaires.La société qui avait pris en charge le prêt litigieux ayant été mise en redressement (...)