L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, sauf s’il démontre une faute du prêteur et un préjudice consécutif à celle-ci.

Un entrepreneur a, le 29 mars 2016, conclu un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques avec une société. Ce contrat était financé par un crédit.La banque, ainsi que le vendeur, ont été assignés en remboursement des sommes perçues et en annulation des contrats précités. La cour d’appel de Nîmes a considéré que la requête était recevable.Elle a constaté la nullité du contrat de fourniture pour dol et du contrat de crédit.Par ailleurs, elle a relevé que la banque avait (...)