L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception.

Une résidence a été réalisée par une société et a été réceptionnée le 31 juillet 2004. Des désordres affectant une des résidences ont été constatés par le syndicat de copropriétaires qui, après une expertise réalisée le 9 février 2015, a assigné la société en réparation. La cour d’appel de Bastia a débouté les requérants. Elle a considéré que, au jour de la réception, le risque pour la santé et la sécurité des occupants, résultant de l’absence de raccordement des évents, ne s’était pas concrétisé au moment de l’expertise. La Cour de cassation, (...)