La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de transport.

Une société a, par un ordre d’affrètement, confié à un autre établissement, le transport d’une grue-pelle. Lors de la livraison, celle-ci a basculé et chuté au sol.Après indemnisation, la société ainsi que son assureur ont assigné l’établissement ainsi que ses assureurs devant le tribunal de grande instance. Ces derniers ont soulevé, devant le juge de la mise en état, l’incompétence du tribunal saisi. La cour d’appel d’Angers a confirmé la compétence du tribunal de grande instance.Elle a retenu que la chute de la grue-pelle avait eu lieu alors que celle-ci roulait (...)