Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’affectent pas le solde saisi.

Une société a fait procéder à une saisie-attribution de comptes bancaires ouverts par une société auprès d’une banque. Cette dernière a été assignée devant un juge de l’exécution en paiement des causes de la saisie. La cour d’appel de Nîmes a condamné la banque au paiement. Elle a relevé que lors de la signification de la saisie-attribution le 29 janvier 2016, la banque avait inscrit un certain montant correspondant au solde du compte. Le 2 février 2016, la banque avait indiqué à l’huissier qu’à la suite de virements en cours de traitement au moment de la saisie, le solde (...)