Déclaration tardive de sinistre climatique

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Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance.

En novembre 2013, à la suite du refus d’un client d’accepter sa récolte d’oignons, une EARL a adressé une déclaration de sinistre à son assureur auprès duquel elle avait souscrit un contrat "multi-périls sur récoltes", qui a dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère tardif de cette déclaration.Après dépôt du rapport de l’expert dont elle avait obtenu la désignation en référé, l’EARL a assigné l’assureur en paiement de certaines sommes. La cour d'appel de Bourges l'a déboutée de ses demandes.Les juges du fond ont retenu que le rapport de l’expert judiciaire mentionnait que le sinistre climatique ayant (...)

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