Détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux assureurs auprès desquels de tels contrats ont été souscrits.

L'article 3 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 757 B du code général des impôts (CGI)  les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un  plans d'épargne retraite (PER) mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° (...)