Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société A., M. et Mme X. ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y., que ce dernier venait de prêter à la société A. pour remplacer un véhicule indisponible.L'assureur de ce véhicule, ayant indemnisé M. et Mme X., a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de la société A. et de ses assureurs de responsabilité, en invoquant à son encontre une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage. La cour d'appel de Paris a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.