Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?

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Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

Une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille, en l’état d’un testament olographe instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, légataire de l’autre moitié. Désignée tutrice de sa mère, la fille a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d’assurance sur la vie, dont le paragraphe "bénéficiaires des garanties en cas de décès" indique "mes héritiers". La cour d'appel de Rennes a (...)

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