La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile

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Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important. 

Trois crédits mobiliers sont accordés par une banque à des particuliers. Ces derniers en demandent l'annulation en reprochant à la banque d'avoir calculé les intérêts des prêts sur la base d'une année de 360 jours. Le 13 septembre 2018, la cour d'appel de Chambéry accueille la demande. Elle annule les stipulations des intérêts conventionnels et y substitue l'intérêt légal pour avoir méconnu la règle de calcul du taux sur la base d'une année civile. Le 11 mars 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 312-8 code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er (...)

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