Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

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L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.

Le 17 avril 2007, M. J., salarié, s'est blessé en chutant d'un échafaudage.Il a saisi le 3 septembre 2010 une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, placé depuis lors en liquidation judiciaire.Une caisse primaire d'assurance maladie a assigné le 19 février 2013 l'assureur de l'employeur en remboursement de la somme dont elle avait fait l'avance à M. J. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel de Grenoble a condamné (...)

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