Prêt libellé en francs suisses et risque de change

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

Par acte notarié, une banque a consenti à un particulier un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 260.000 €, remboursable en quatre-vingts échéances trimestrielles moyennant un taux d'intérêt annuel révisable fixé initialement à 1,67 %.Invoquant un manquement de la banque à son devoir de conseil, de mise en garde et d'information, ainsi que le caractère (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne