Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?

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Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.

En 1999, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt remboursable in fine à l'issue d'une période de 12 ans. Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie, souscrits par un particulier par l'intermédiaire de la banque, et par le cautionnement de celui-ci et d'une société de financement. Faisant valoir que le rachat total des contrats d'assurance-vie en 2012 n'avait permis qu'un remboursement (...)

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