Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

Une proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance a été déposée le 11 septembre 2019 à l'Assemblée nationale. L'auteur du texte relève en effet qu'en dépit de l'affirmation par le droit français du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en assurance, s’agissant des pathologies découlant d’une grossesse, certains prestataires de contrats d’assurance réservent un traitement (...)

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