Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.

En l’espèce, une banque a consenti à la société A. deux prêts professionnels. La société A. a assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus. La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 29 octobre 2015, rejette les demandes de la société A. tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le second prêt et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l’intérêt légal aux taux conventionnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.La Haute (...)