Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.

Une banque a consenti un prêt à une société. Cette dernière ayant été mise en sauvegarde judiciaire en avril 2011, la banque a déclaré une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. Cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d’appel statuant en matière de vérification et d’admission des créances, a saisi le tribunal aux fins (...)