La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.

Une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt immobilier a engagé une procédure de saisie immobilière pour des échéances demeurées impayées. Les emprunteurs ont souligné la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4 du code de la consommation et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 mai 2015, rejette leurs demandes et fixe la créance de la banque. Les juges du fond ont ainsi relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global (...)