Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution

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En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié en 2002. Un salarié de la société employé de 1976 à 2000, a souffert en 1998 d’une embolie pulmonaire suivie d’un cancer ayant entraîné plusieurs arrêts de travail et son classement ultérieur en invalidité à compter du 27 juin 2004. En 2006, il a fait assigner la société de prévoyance en paiement d’une rente mensuelle d’invalidité à compter du 16 décembre 2005 jusqu’à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale. La cour d’appel de Paris a accueilli sa demande retenant que le classement en invalidité, bien que décidé après la résiliation du contrat, (...)

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