L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.

L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", dispose que certains anciens salariés, en particulier les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé dont ils bénéficiaient en tant qu'actifs, dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise à adhésion obligatoire. Le décret d’application de cet article précise que ce maintien s'accompagne d'un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le député Jean-Pierre Grand souhaiterait savoir si l'obligation de ne pas dépasser les cotisations des actifs de plus de 50 % s'applique à la cotisation totale des actifs (parts patronales et (...)