Remise des dettes immobilières d'un particulier surendetté

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Mme X. a contesté devant un juge de l'exécution les mesures qu'une commission de surendettement avait recommandées à son égard. Mme X. sollicitait, d'une part, que le montant du prix de vente d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière, à la demande de la société créancière ayant prêté les fonds nécessaires à son achat, s'impute sur le capital restant dû à cette société, en application de l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation, et d'autre part, la réduction des mensualités de remboursement mises à sa charge. Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable mais mal fondée la contestation formée par Mme X. contre les mesures recommandées par la commission de surendettement. Pour rejeter la demande d'imputation du prix de vente de l'immeuble sur (...)

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