Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite

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M. X. a souscrit un compte-titre proposé par la société S. en y investissant une certaine somme. Faisant valoir que non seulement il n'avait pas perçu l'intérêt de 7 % annoncé mais qu'il subissait une perte de près du tiers du capital investi, sans qu'il ait été informé que le produit reposait sur un placement boursier, M. X. a assigné en responsabilité la société S. Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de M. X. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que M. X., s'étant seulement borné à faire valoir, dans ses écritures, la méconnaissance par la banque de l'interdiction de la publicité en application de l'article L. 214-42 du code monétaire et financier, la cour d'appel, n'avait pas à procéder à (...)

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