Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire prononcer la nullité de ces prêts. Dans un arrêt du 4 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité du prêt de restructuration et de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prises en vertu de ce dernier. Les juges du fond ont retenu que la banque a transformé un concours bancaire par découvert autorisé, sans garantie hypothécaire inscrite, en prêt hypothécaire assorti de garanties et que les prêts ont été souscrits pour détourner la législation. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2009. La Haute juridiction (...)
