Chèque postdaté émis avant le jugement d'ouverture

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 septembre 2005, quatre chèques, dont le dernier portant la date du 30 décembre 2005 a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société Y. N’ayant pu obtenir le règlement amiable de ce chèque, la société G. a assigné la banque, et le liquidateur judiciaire. La cour d’appel de Bourges, pour dire que le chèque avait été émis antérieurement à l’ouverture collective, a relevé que les parties s’étaient accordées pour que la créance de la société G. fasse l’objet de chèques dont la provision serait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne