Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire

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Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont poursuivis en paiement et obtenu leur condamnation. En février 2004, les consorts X. ont assigné leur notaire et les banques pour manquement, le premier, à son devoir de conseil, les secondes, à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde. La cour d’appel de Versailles a déclaré leurs actions prescrites. Le 26 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi rappelant que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu (...)

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