Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.

Un maître d'ouvrage a confié l'exécution de plusieurs lots d'un marché de construction immobilière à la société S., pour laquelle une banque s'est constituée caution personnelle et solidaire pour le montant de la retenue de garantie. La société S. ayant abandonné le chantier, le maître d'ouvrage a assigné la banque en paiement de la somme représentant le montant de la retenue de garantie.Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la banque au paiement d'une certaine somme, retenant que la garantie prévue par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas aux seuls travaux mal exécutés mais peut concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser (...)