La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la  concurrence.

Selon le quotidien "Les Echos", le Conseil d'Etat a émis le 1er mars 2011 un avis nuancé sur le projet de décret relatif au partage des dépôts du Livret A. Il considère en effet que le rééquilibrage des règles de centralisation de la collecte du Livret A en faveur du financement de l'économie par les banques ne relèverait pas d'une mission d'intérêt général, comme peut l'être le logement social, dont les prêts sont pour l'essentiel financés à partir de cette collecte. Dès lors, la ministre de l'Economie peut soit soumettre le décret à la Commission européenne pour avis, soit modifier le texte en y intégrant les (...)