Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP

Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé. Une banque a consenti un (...)

Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?

Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et (...)

Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues

Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une télétransmission, la banque doit la respecter. Une société, (...)

Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur

L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, (...)

Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti

Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement (...)

Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires

L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel. Deux prêts immobiliers ont été (...)

Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 384), concernant la (...)

Protection des épargnants : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été (...)

Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident

L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite (...)

Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle

Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)

Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner (...)

Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession

Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)

France / Colombie : accord sur la coopération financière

Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)

AMF : position sur l'évaluation du caractère approprié et l'exécution simple dans la directive MIFID II

L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution (...)

Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance

Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de (...)

Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été (...)

Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)

Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN

L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques. Le 1er juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine (position (...)

Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)

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