Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

Un projet de loi (n° 2248) de ratification "sèche" de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance, qui transpose la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021, est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.Elle est issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe et vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de ces prêts. A cette fin, elle crée les conditions (...)