Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en prairie de tous les exploitants agricoles concernés et les cultures non assurées des exploitants agricoles ayant souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024, publié au Journal officiel du 29 février 2024, fixe les conditions et les modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d'une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d'autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) non assurées des seuls exploitants (...)