Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rapport d'activité pour 2013 du Médiateur auprès de la FBF

Un rapport présente pour 2013 les travaux du médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF). Le rapport du Médiateur auprès de la FBF, Paul Loridant, confirme l'augmentation de son activité (...)

Amélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées

Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat. Un décret du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et (...)

Préjudice indemnisable en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil

Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil. (...)

Contrats d'assurance-vie en déshérence : première sanction de l'ACPR

L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Par une décision du 7 avril 2014 la (...)

UE : normes techniques de réglementation concernant les exigences prudentielles

Publication au JOUE de sept règlements relatifs aux normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux (...)

Modalités de délégation des certificats d'assurance des navires

Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine (...)

AMF : sanction record d'un fonds d'investissement

La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation. Dans le (...)

Pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'AMF

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers. Un décret du (...)

Clarification du droit des chèques en outre-mer

Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer. Un décret du 15 mai 2014, publié au (...)

Assurance automobile et défaut de permis de conduire

La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d'une assurance automobile se voit opposer l'exclusion de garantie lorsqu'il a confié son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire. Suite au (...)

Gestion d'actifs : organismes de placement collectif et modification du cadre juridique des OPCVM et FIA

Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs. Un décret du 14 mai 2014, publié au (...)

Responsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation

En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers. Une entreprise a été chargée (...)

Règle de prescription pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF

Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003. L'Autorité des (...)

L'AMF propose de modifier le régime des OPA

L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 1er juin 2014 des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques (...)

Assurance dommages-ouvrage : charge de l'aggravation des désordres

Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre (...)

Délai de préavis avant rupture de crédit par la banque

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop (...)

Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives

Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai 2014, précise les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte, aussi bien pour (...)

Réforme de l'assurance-vie : projets d'ordonnance et de décret en consultation

Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie, deux projets, l'un d'ordonnance, l'autre de décret, visant à créer des contrats individuels ou de groupe comportant de nouveaux fonds, sont mis en consultation (...)

La responsabilité du PSI découle de l'importance du préjudice subi

Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies. Mme X. a conclu avec une société une convention ayant pour objet l'ouverture de (...)

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