Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité

Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents. Un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 6 juillet 2014, (...)

Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation : consultation de l'AMF

L’AMF lance une consultation publique, ouverte jusqu'au 26 septembre 2014, sur les modifications du livre V de son règlement général concernant les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de (...)

La responsabilité contractuelle de l'agent d'assurance

Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire. (...)

Rachat total d’assurance-vie : absence de faculté de renonciation postérieure

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré. Une (...)

Gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et des autorités indépendantes

Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de (...)

Offre spécifique de nature à limiter les frais bancaires en cas d'incident

Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services (...)

Frais bancaires : information préalable du consommateur

Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que (...)

TUE : annulation de l'inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est (...)

Saisie conservatoire des comptes bancaires : procédure d’ordonnance européenne

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le (...)

UE : normes techniques d'exécution concernant l'information prudentielle

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements. Un règlement d'exécution de la (...)

Accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement : normes techniques relatives aux informations à publier

Un règlement d’exécution du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier (...)

Consultation publique de l’AMF sur le raccourcissement du délai de dénouement des transactions

L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les (...)

Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie

Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie. Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 25 (...)

Les limites à la mise en garde de l'emprunteur non averti

Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque (...)

Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime. Une société a fait pratiquer deux (...)

Catastrophe naturelle : l'assureur de la maison vendue couvre les dommages antérieurs à la vente

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés (...)

CJUE : déchéance des intérêts conventionnels

L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de (...)

Assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle

La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance. Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures (...)

UE : règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'AEMF

Publication au JOUE d'un règlement délégué fixant des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment des règles (...)

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