Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

OPCVM : coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans l’UE

La directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)

UE : amélioration du règlement de titres et les DCT

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 août 2014, le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établit des exigences uniformes en matière (...)

Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal

Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation (...)

Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 20 août (...)

Licéité de la clause de délai d'attente du contrat collectif d'assurance

A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient (...)

CRD IV : modalités de calcul des ratios prudentiels

Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV. Une nouvelle version de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des (...)

AMF : guide relatif à la meilleure exécution

Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF. Les travaux menés par (...)

UE : consultation sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA). La (...)

Gestion du fichier des comptes bancaires : publication d'un arrêté

Un arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, détermine la liste des services dont les agents sont habilités à consulter les fichiers des comptes bancaires des personnes (...)

La tarification des services bancaires en Outre-mer

Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement. Le rapport de juin 2014 sur la tarification des services bancaires (...)

Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application

Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014. Par décret du 1er août (...)

Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée

Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée. Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été (...)

Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement : uniformisation des règles et procédures

Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution (...)

Qualification d’une opération de commercialisation d’organismes de placement collectif

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement. La société B., membre de la (...)

Sécurisation des contrats de prêts structurés : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (...)

Transmission de QPC : réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et égalité devant la loi

La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi. L'immeuble d'habitation de M. X. a été (...)

Conformité de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Le Conseil constitutionnel (...)

Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration

La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du (...)

Assurance : champ d'application de la loi du 5 juillet 1985

La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par (...)

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