Adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des plateformes de financement participatif.
L'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 (...)
Lire la suite...
Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave (...)
Lire la suite...
La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.
L’Oberster (...)
Lire la suite...
L’AMF publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.
Dans la perspective (...)
Lire la suite...
L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.
Le 12 janvier 2017, (...)
Lire la suite...
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 (...)
Lire la suite...
L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.
Le 2 février 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
Le (...)
Lire la suite...
Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un (...)
Lire la suite...
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.
Une (...)
Lire la suite...
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
Une société civile immobilière (SCI) (...)
Lire la suite...
La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
En novembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Soutenant que le taux (...)
Lire la suite...
La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, (...)
Lire la suite...
La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.
Six ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire (...)
Lire la suite...
L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence.
Le 26 janvier 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les comportements des traders à haute (...)
Lire la suite...
La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
Selon l'agence Reuters, la Commission européenne et (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Un arrêté du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, fixe les (...)
Lire la suite...
