La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, (...)
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La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.
Six ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire (...)
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L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence.
Le 26 janvier 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les comportements des traders à haute (...)
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La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
Selon l'agence Reuters, la Commission européenne et (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Un arrêté du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, fixe les (...)
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L'AMF modernise sa plateforme de surveillance pour une meilleure capacité de détection, d'analyse et d'investigation.
Au lendemain de la crise financière de 2008, les législateurs européens ont réformé le (...)
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L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique.
Le 13 (...)
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A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le (...)
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Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 25 janvier 2017, un arrêté (...)
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Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés (...)
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Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises (...)
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La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
M. X. (...)
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L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
Le 13 décembre 2016, l’Autorité (...)
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L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.
Le 10 janvier 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a détaillé le mécanisme (...)
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L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de (...)
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Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
Un arrêté du 10 janvier 2017, publié au Journal officiel du (...)
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Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.
(...)
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La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), (...)
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