Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Marchés d’instruments financiers et séparation sociétés de gestion de portefeuille / entreprises d’investissement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif. Un arrêté du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre (...)

Consultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”

Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017. Le 21 septembre (...)

Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances

Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2017 : antétransaction ; cadrage prospectif ; (...)

Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Un projet de loi ratifiant (...)

Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS

Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS). Depuis le 1er (...)

Détournement de chèque par un salarié

Le juge écarte la responsabilité des banques présentatrice et tirée au motif que la mention des deux bénéficiaires, entreprise et salarié, est de la même main et ne comportait ni rature ni autre (...)

Application provisoire de l'AECG Canada / UE

Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part. (...)

Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle

Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire (...)

UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance. Le (...)

La CNCIF réagit aux annonces du Ministre de l'Economie

La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) prend position concernant les annonces du Ministre de l'Economie sur les arbitrages possibles concernant le budget 2018 relatifs à la (...)

Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, (...)

Le caractère abusif dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée au contrat d’assurance-vie

A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus. Mme X. a adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la (...)

Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la (...)

Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un (...)

Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement. Un arrêté du 6 septembre 2017, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des (...)

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire et régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. (...)

Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier : dépôt au Sénat

Dépôt d'un un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur (...)

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