C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine (...)
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Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
L’instruction DOC-2019-05 de l’AMF du 18 avril 2019, applicable au 23 avril 2019, clarifie les (...)
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L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
Deux arrêtés du 10 avril (...)
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La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement (...)
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Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des (...)
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Pour lutter contre la délinquance financière, un rapport d’information prône d'accélérer la réponse pénale et d'attaquer au portefeuille en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et des (...)
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Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse (...)
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La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des (...)
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La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le (...)
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Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la (...)
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La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Victime (...)
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La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.
Une procédure de liquidation (...)
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Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 complète l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 afin (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses (...)
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